1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Invokap, exploitée par INVOKAP LIMITED.
La plateforme Invokap permet à des entreprises de soumettre certaines de leurs créances commerciales B2B en vue d’une éventuelle acquisition par INVOKAP LIMITED.
INVOKAP LIMITED peut acquérir certaines créances commerciales pour son propre compte dans le cadre d’opérations individuelles de cession de créances.
Chaque créance est examinée séparément et chaque acquisition éventuelle fait l’objet d’un contrat de cession distinct et autonome.
Certaines opérations peuvent être financées par des investisseurs professionnels préalablement approuvés par INVOKAP LIMITED.
INVOKAP LIMITED demeure dans tous les cas l’acheteur juridique de la créance vis-à-vis du vendeur.
La plateforme peut traiter des opérations concernant des vendeurs et des débiteurs établis dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne et dans d’autres juridictions acceptées par INVOKAP LIMITED.
La disponibilité du service dans un pays donné dépend notamment des critères internes d’INVOKAP LIMITED, de la nature de la créance, de la réglementation applicable, des possibilités de vérification, des règles relatives à la cession de créances, des sanctions internationales et, lorsqu’elle est requise, de la disponibilité d’une couverture d’assurance-crédit.
Sauf stipulation contraire dans le contrat de cession concerné, les contrats conclus avec INVOKAP LIMITED sont régis par les lois d’Irlande, sous réserve des règles impératives applicables à la créance concernée, notamment en matière d’existence de la créance, de cessibilité, d’opposabilité de la cession, de notification au débiteur et de paiement libératoire.
2. Éditeur de la plateforme
La plateforme Invokap est éditée par :
INVOKAP LIMITED
Venture Hub
136 Capel Street
Dublin
D01 T2C9
Ireland
N° d'immatriculation : 820269
Numéro d'institution Central Bank of Ireland : CBI00588809
Email : contact@invokap.com
France : +33 6 52 52 56 90
Royaume-Uni : +44 7915 884837
États-Unis : +1 917 730 2163
INVOKAP LIMITED exploite une plateforme technologique permettant la soumission, l’analyse, la documentation et la réalisation d’opérations individuelles de cession de créances commerciales B2B.
3. Nature de l’activité
INVOKAP LIMITED agit comme opérateur de la plateforme Invokap et comme acheteur juridique des créances commerciales qu’elle décide individuellement d’acquérir.
La plateforme ne constitue pas un compte bancaire, un compte de paiement, un compte d’épargne, un service de dépôt ou un produit de placement ouvert au public.
INVOKAP LIMITED n’accepte pas de dépôts du public dans le cadre du service proposé aux vendeurs.
Les vendeurs utilisent la plateforme afin de proposer des créances déterminées à INVOKAP LIMITED.
La soumission d’une créance ne constitue jamais une demande de crédit et ne crée aucun droit au financement.
INVOKAP LIMITED conserve à tout moment la liberté d’accepter ou de refuser toute créance proposée.
Certaines opérations peuvent être financées par des investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED conformément aux contrats conclus avec ces investisseurs.
4. Absence de contrat-cadre avec le vendeur et indépendance de chaque cession
Les présentes CGU régissent uniquement l’accès à la plateforme, son utilisation et les règles générales applicables aux utilisateurs.
Les présentes CGU ne constituent pas un contrat-cadre d’achat, de financement ou de cession de créances entre INVOKAP LIMITED et le vendeur.
L’inscription sur la plateforme, la création d’un compte, la vérification KYC/KYB, l’acceptation des présentes CGU ou l’utilisation régulière de la plateforme ne créent aucune obligation pour INVOKAP LIMITED d’acquérir une créance présente ou future.
Aucune relation contractuelle résultant des présentes CGU ne constitue une ligne de financement ou une promesse de financement disponible au profit du vendeur.
Le vendeur reste entièrement libre de proposer ou non une créance à INVOKAP LIMITED.
Le vendeur :
- n’est soumis à aucune obligation de céder ses créances à INVOKAP LIMITED ;
- n’est soumis à aucun volume minimum de cession ;
- n’est soumis à aucune fréquence minimale de cession ;
- n’est soumis à aucune obligation de proposer toutes ses créances ;
- n’accorde aucune exclusivité générale à INVOKAP LIMITED, sauf stipulation expressément prévue pour une créance déterminée dans son contrat individuel de cession.
INVOKAP LIMITED :
- n’est tenue d’acquérir aucune créance proposée ;
- n’est tenue d’acquérir aucune créance future ;
- ne garantit aucun volume de financement ;
- ne garantit aucune fréquence d’achat ;
- ne garantit pas l’acceptation future d’un vendeur ayant déjà réalisé une ou plusieurs opérations sur la plateforme.
Chaque créance constitue une opération indépendante.
Pour chaque créance :
- le vendeur choisit librement de soumettre une créance déterminée ;
- INVOKAP LIMITED analyse cette créance individuellement ;
- INVOKAP LIMITED décide librement de l’accepter ou de la refuser ;
- une éventuelle proposition commerciale concerne exclusivement la créance identifiée ;
- l’acceptation d’une créance antérieure ne crée aucun droit concernant une autre créance ;
- en cas d’accord, un contrat de cession distinct est conclu pour la créance concernée ;
- le transfert juridique de la créance intervient conformément à ce contrat individuel et aux règles applicables à l’opération concernée.
Chaque opération est donc juridiquement indépendante des opérations précédentes ou futures.
5. Définitions
Plateforme
Le site internet Invokap, ses espaces utilisateurs, interfaces, API et services technologiques associés.
Utilisateur
Toute personne physique autorisée ou personne morale accédant à la plateforme.
Vendeur
Toute entreprise proposant une créance commerciale à INVOKAP LIMITED en vue d’une éventuelle cession.
Débiteur
Toute entreprise ou entité tenue au paiement d’une créance commerciale soumise à la plateforme.
Créance
Droit au paiement résultant notamment d’une facture commerciale B2B correspondant à une opération commerciale réelle.
Contrat de cession
Contrat individuel conclu entre le vendeur et INVOKAP LIMITED relatif à une créance spécifiquement identifiée.
Investisseur Professionnel
Entreprise, institution, véhicule d’investissement ou personne morale approuvée par INVOKAP LIMITED susceptible de financer certaines opérations réalisées par INVOKAP LIMITED.
Assurance Crédit
Mécanisme d’assurance pouvant couvrir tout ou partie du risque de non-paiement d’une créance conformément aux conditions, exclusions et limites de la police concernée.
6. Accès à la plateforme
L’accès aux services destinés aux vendeurs est réservé aux entreprises légalement constituées.
L’inscription peut notamment nécessiter :
- la création d’un compte utilisateur ;
- la fourniture d’informations juridiques exactes et à jour ;
- l’identification des représentants légaux ;
- l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- une procédure KYC/KYB ;
- la fourniture de documents justificatifs ;
- des contrôles liés aux sanctions internationales, à la fraude ou au blanchiment de capitaux.
INVOKAP LIMITED peut refuser, suspendre ou fermer un compte notamment en cas :
- d’informations fausses ou incomplètes ;
- d’impossibilité de réaliser les contrôles nécessaires ;
- de risque de fraude ;
- de risque réglementaire ;
- de violation des présentes CGU ;
- d’utilisation abusive de la plateforme.
La validation d’un compte utilisateur ne vaut pas acceptation d’une créance et ne constitue aucune promesse d’achat ou de financement.
L’accès à l’espace réservé aux investisseurs est limité aux investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED.
Cet accès peut nécessiter :
- une procédure KYC/KYB ;
- une validation manuelle ;
- la signature d’un Master Participation Agreement ou de tout autre accord applicable à la relation entre INVOKAP LIMITED et l’investisseur.
Tout accord conclu avec un investisseur concerne exclusivement la relation entre cet investisseur et INVOKAP LIMITED.
Il ne constitue en aucun cas un contrat-cadre entre INVOKAP LIMITED et les vendeurs et ne crée aucun droit d’achat ou de financement au profit d’un vendeur.
7. Services proposés aux vendeurs
La plateforme Invokap peut permettre aux entreprises utilisatrices de :
- créer un compte ;
- soumettre une créance commerciale déterminée ;
- transmettre les factures et documents justificatifs ;
- transmettre des informations concernant le débiteur ;
- suivre l’analyse d’une créance ;
- recevoir une proposition de prix pour une créance déterminée ;
- accepter ou refuser cette proposition ;
- signer électroniquement un contrat individuel de cession ;
- suivre l’état d’avancement d’une opération ;
- consulter l’état de paiement des créances cédées.
La réception d’une proposition par le vendeur ne constitue aucun engagement concernant une autre créance.
INVOKAP LIMITED demeure libre d’accepter ou de refuser chaque créance individuellement.
8. Conditions d’éligibilité des créances
Seules les créances commerciales B2B répondant aux critères d’INVOKAP LIMITED peuvent être examinées.
Une créance doit notamment pouvoir être :
- identifiable ;
- certaine ;
- liée à une opération commerciale réelle ;
- non échue au moment de son examen, sauf décision contraire d’INVOKAP LIMITED ;
- non litigieuse ;
- cessible ;
- justifiée par des documents commerciaux suffisants.
INVOKAP LIMITED peut également imposer des critères relatifs :
- au vendeur ;
- au débiteur ;
- au pays du vendeur ;
- au pays du débiteur ;
- à la devise ;
- à la valeur de la créance ;
- à l’échéance ;
- au secteur d’activité ;
- à la concentration de risque ;
- à la solvabilité du débiteur ;
- à la couverture d’assurance-crédit.
Les créances peuvent notamment être accompagnées de :
- facture ;
- bon de commande ;
- bon de livraison ;
- contrat commercial ;
- preuve d’exécution du service ;
- confirmation du débiteur ;
- justificatif de livraison ;
- tout document permettant d’établir l’existence et l’exigibilité de la créance.
Le montant minimum habituellement accepté est fixé à :
5 000 euros ou équivalent dans une autre devise, sauf décision contraire d’INVOKAP LIMITED.
Le respect des critères d’éligibilité ne garantit jamais l’acceptation d’une créance.
9. Créances non éligibles
INVOKAP LIMITED peut notamment refuser les catégories suivantes.
9.1 Créances du secteur public
Sauf décision contraire d’INVOKAP LIMITED, les créances dues par :
- administrations publiques ;
- collectivités territoriales ;
- établissements publics ;
- organismes étatiques ;
- autres entités relevant du secteur public,
peuvent être exclues.
9.2 Factures d’acompte
Les factures correspondant uniquement à des acomptes, avances ou prestations futures peuvent être refusées.
9.3 Créances litigieuses
Les créances faisant l’objet :
- d’un litige ;
- d’une contestation ;
- d’un défaut de conformité ;
- d’une demande de remboursement ;
- d’un avoir annoncé ;
- d’une compensation connue,
peuvent être refusées.
9.4 Créances déjà cédées ou grevées
Toute créance déjà cédée, nantie, gagée, financée ou faisant l’objet de droits incompatibles appartenant à un tiers est exclue sauf accord préalable d’INVOKAP LIMITED.
10. Analyse individuelle des créances
INVOKAP LIMITED procède à une analyse préalable avant toute acquisition.
Cette analyse peut notamment inclure :
- analyse financière du débiteur ;
- scoring de crédit ;
- analyse du vendeur ;
- vérification documentaire ;
- détection de fraude ;
- contrôle de la facture ;
- contrôle de l’existence de la relation commerciale ;
- contrôle des coordonnées bancaires ;
- consultation de bases de données commerciales ;
- consultation de données publiques ;
- vérification de la couverture d’assurance-crédit ;
- vérification des sanctions internationales ;
- demande d’informations complémentaires ;
- confirmation directe ou indirecte de la créance auprès du débiteur lorsque cela est jugé nécessaire.
Chaque analyse concerne une créance déterminée.
L’acceptation antérieure d’une créance du même vendeur ou du même débiteur n’oblige jamais INVOKAP LIMITED à accepter une nouvelle créance.
INVOKAP LIMITED peut refuser une opération sans être tenue de communiquer ses critères internes de décision ou de risque.
11. Proposition et contrat individuel de cession
Lorsqu’une créance satisfait aux critères internes d’INVOKAP LIMITED, une proposition peut être adressée au vendeur.
Cette proposition peut notamment préciser :
- l’identité du vendeur ;
- l’identité du débiteur ;
- la référence de la facture ;
- le montant nominal ;
- la devise ;
- la date d’échéance ;
- le prix proposé pour la cession ;
- les frais éventuels ;
- les conditions particulières de l’opération ;
- la durée de validité de l’offre.
Une proposition concernant une créance est strictement limitée à cette créance.
Elle ne constitue pas une promesse d’achat d’autres créances.
La cession devient effective uniquement après accomplissement des conditions prévues dans le contrat individuel de cession relatif à la créance concernée.
Chaque contrat de cession est autonome des autres contrats de cession éventuellement conclus entre les mêmes parties.
Aucune succession d’opérations ne crée, par elle-même, une obligation d’achat continu de créances.
12. Financement des opérations par des investisseurs professionnels
Certaines acquisitions de créances réalisées par INVOKAP LIMITED peuvent être financées en tout ou partie par des investisseurs professionnels approuvés.
Les modalités de financement sont déterminées entre INVOKAP LIMITED et les investisseurs concernés.
Sauf stipulation spécifique contraire, les investisseurs finançant une opération ne deviennent pas directement cocontractants du vendeur.
INVOKAP LIMITED demeure l’acheteur juridique de la créance dans le cadre de la relation avec le vendeur.
Les relations entre INVOKAP LIMITED et ses investisseurs sont distinctes de la relation entre INVOKAP LIMITED et les vendeurs.
Aucun accord entre INVOKAP LIMITED et un investisseur ne crée une obligation pour INVOKAP LIMITED d’acheter les créances d’un vendeur.
L’accès à la plateforme ne constitue pas une offre au public de produits financiers ou de placement.
13. Paiement du prix de cession
Lorsque toutes les conditions de l’opération sont remplies, INVOKAP LIMITED procède au règlement du prix de cession selon les modalités prévues dans le contrat individuel de cession.
Les paiements peuvent être effectués notamment par l’intermédiaire :
- d’établissements bancaires ;
- d’établissements de paiement ;
- de prestataires de services de paiement ;
- de solutions Open Banking ;
- d’infrastructures SEPA ou internationales compatibles.
Les délais bancaires ou techniques ne dépendent pas exclusivement d’INVOKAP LIMITED.
14. Assurance-crédit
Certaines créances acquises ou proposées au financement peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance-crédit.
Lorsqu’une couverture de 90 % est applicable à une opération, celle-ci reste soumise aux conditions précises de la police d’assurance concernée.
La couverture d’assurance :
- n’est pas une garantie absolue de paiement ;
- peut comporter une franchise ;
- peut être soumise à des exclusions ;
- peut être conditionnée au respect de délais ou procédures ;
- peut être réduite ou refusée conformément aux dispositions contractuelles de l’assureur.
INVOKAP LIMITED peut assurer le suivi opérationnel des démarches relatives à l’assurance lorsqu’une créance bénéficie d’une telle couverture.
15. Paiement par le débiteur et notification de la cession
Lorsque cela est requis ou prévu pour une opération, le débiteur peut être informé de la cession de la créance.
Les modalités de notification et d’opposabilité sont déterminées conformément au contrat de cession et aux règles impératives applicables à la créance concernée.
Après notification valable de la cession, le débiteur doit effectuer son paiement conformément aux instructions qui lui ont été communiquées.
Le contrat individuel de cession peut prévoir les coordonnées bancaires et instructions de règlement applicables.
16. Recouvrement des créances acquises
Après acquisition d’une créance, INVOKAP LIMITED peut assurer ou faire assurer :
- le suivi de l’échéance ;
- les relances ;
- la communication avec le débiteur ;
- les demandes de confirmation ;
- les démarches de recouvrement amiable ;
- les démarches de recouvrement judiciaire lorsque cela est nécessaire ;
- les formalités liées à une éventuelle assurance-crédit.
INVOKAP LIMITED peut utiliser des prestataires externes pour certaines de ces opérations lorsque cela est légalement possible.
17. Obligations et garanties du vendeur
Le vendeur garantit notamment que toute créance proposée :
- correspond à une opération commerciale réelle ;
- existe juridiquement ;
- est valable ;
- est certaine ;
- correspond au montant déclaré ;
- n’est pas fictive ;
- n’est pas simulée ;
- n’a pas été intégralement payée ;
- n’a pas été cédée à un tiers ;
- n’est pas grevée d’un droit incompatible non déclaré ;
- ne fait pas l’objet d’un litige non déclaré ;
- n’est pas affectée par un avoir non déclaré ;
- n’est pas soumise à une compensation connue non déclarée.
Le vendeur garantit également l’exactitude des documents et informations transmis à INVOKAP LIMITED.
Il s’engage à informer immédiatement INVOKAP LIMITED de tout événement susceptible d’affecter :
- l’existence de la créance ;
- son montant ;
- son exigibilité ;
- son échéance ;
- sa cessibilité ;
- la solvabilité du débiteur ;
- son paiement ;
- l’existence d’un litige ;
- l’existence d’un avoir ;
- l’existence d’une compensation.
Le vendeur doit coopérer raisonnablement avec INVOKAP LIMITED pour permettre la vérification, la notification, le paiement ou le recouvrement de la créance.
18. Risques
Les utilisateurs reconnaissent que les opérations de cession et de financement de créances commerciales peuvent comporter certains risques.
Ces risques peuvent notamment comprendre :
- retard de paiement du débiteur ;
- défaut de paiement ;
- insolvabilité ;
- fraude ;
- falsification documentaire ;
- litige commercial ;
- contestation de la créance ;
- retard bancaire ;
- difficulté de recouvrement ;
- retard ou refus d’indemnisation d’une assurance ;
- modification réglementaire ;
- événement de force majeure.
INVOKAP LIMITED met en œuvre des procédures de vérification et de suivi visant à encadrer ces risques sans pouvoir les supprimer totalement.
Aucun rendement, profit, remboursement ou délai de paiement absolu ne peut être garanti aux investisseurs indépendamment du comportement du débiteur, des procédures de recouvrement, des délais bancaires et des conditions éventuelles de l’assurance-crédit.
INVOKAP LIMITED ne fournit pas aux utilisateurs de conseil fiscal, juridique ou d’investissement personnalisé dans le cadre des présentes CGU.
19. Signature électronique
Les documents, opérations, contrats et accords conclus via la plateforme peuvent être signés électroniquement.
Les mécanismes utilisés peuvent notamment comprendre :
- code OTP par SMS ;
- code OTP par email ;
- signature électronique ;
- validation par lien sécurisé ;
- authentification renforcée ;
- tout autre système électronique permettant d’identifier le signataire et de conserver la preuve de son consentement.
Les éléments de preuve peuvent notamment inclure :
- identité déclarée ;
- adresse IP ;
- horodatage ;
- numéro de téléphone ;
- adresse email ;
- navigateur ;
- appareil utilisé ;
- journaux techniques de connexion ;
- preuves d’authentification.
Les parties reconnaissent la recevabilité de ces éléments comme moyens de preuve dans les limites prévues par la réglementation applicable.
20. Propriété intellectuelle
La plateforme Invokap, son logiciel, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses marques, logos, textes, visuels et autres éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Aucune disposition des présentes CGU ne transfère à l’utilisateur un droit de propriété sur la plateforme.
Toute reproduction, extraction, copie, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
21. Limitation de responsabilité
INVOKAP LIMITED met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, INVOKAP LIMITED ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’une interruption temporaire du service ;
- d’une indisponibilité technique ;
- d’un incident internet ;
- d’une défaillance d’un prestataire externe ;
- d’un retard bancaire ;
- d’un retard de paiement du débiteur ;
- d’un défaut de paiement ;
- d’une fraude documentaire raisonnablement indétectable ;
- d’un retard d’indemnisation d’un assureur ;
- d’un refus d’indemnisation conformément aux conditions d’une police d’assurance ;
- d’une indisponibilité d’une solution Open Banking ;
- d’un dysfonctionnement d’un établissement bancaire ou de paiement ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’un événement indépendant du contrôle raisonnable d’INVOKAP LIMITED.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par une règle impérative applicable.
22. Disponibilité de la plateforme
INVOKAP LIMITED met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le fonctionnement de la plateforme.
INVOKAP LIMITED ne garantit toutefois pas un accès permanent, continu ou ininterrompu.
La plateforme peut notamment être temporairement indisponible en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- de contraintes de sécurité ;
- de problèmes affectant un prestataire ;
- d’événements indépendants de la volonté d’INVOKAP LIMITED.
INVOKAP LIMITED peut également modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités de la plateforme lorsque cela est nécessaire.
23. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont effectués conformément à la réglementation applicable.
Les modalités correspondantes sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur :
24. Modification des CGU
INVOKAP LIMITED peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution de la plateforme ;
- de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
- de changements réglementaires ;
- de changements opérationnels ;
- de nouvelles exigences de sécurité.
Les utilisateurs peuvent être informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.
La modification des CGU ne modifie pas rétroactivement les conditions économiques ou juridiques d’un contrat individuel de cession déjà conclu, sauf accord des parties ou exigence légale.
25. Langues
Les présentes CGU peuvent être proposées dans plusieurs langues.
En cas de différence d’interprétation entre plusieurs versions, la version désignée comme version de référence par INVOKAP LIMITED s’applique.
Sauf indication contraire, la version anglaise constitue la version juridique de référence pour les opérations internationales.
Une traduction peut être fournie pour faciliter la compréhension des utilisateurs.
26. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois d’Irlande, sous réserve de toute règle impérative applicable.
Sauf stipulation contraire figurant dans un contrat individuel de cession, la relation contractuelle entre INVOKAP LIMITED et le vendeur est également régie par les lois d’Irlande.
Toutefois, les règles impératives applicables à une créance déterminée restent applicables lorsqu’elles concernent notamment :
- l’existence de la créance ;
- sa cessibilité ;
- l’opposabilité de la cession ;
- la notification du débiteur ;
- les effets de la cession à l’égard du débiteur ;
- le caractère libératoire du paiement ;
- les droits appartenant au débiteur.
27. Juridiction compétente
Sous réserve de toute règle impérative contraire, tout différend relatif :
- aux présentes CGU ;
- à leur interprétation ;
- à leur validité ;
- à leur exécution ;
- à la relation contractuelle entre l’utilisateur et INVOKAP LIMITED,
relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dublin, Irlande.
Un contrat individuel de cession peut prévoir des dispositions spécifiques lorsque la nature ou le pays de la créance l’exige.
28. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être interprétée ou remplacée afin de préserver l’intention économique et juridique initiale des parties.
29. Absence de renonciation
Le fait pour INVOKAP LIMITED de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
30. Intégralité des CGU
Les présentes CGU constituent les règles générales d’utilisation de la plateforme.
Elles ne remplacent pas les contrats individuels conclus pour chaque cession.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat individuel de cession concernant une opération déterminée, le contrat individuel de cession prévaut pour cette opération.
L’existence de plusieurs contrats individuels de cession entre INVOKAP LIMITED et le même vendeur ne transforme pas ces opérations individuelles en engagement général d’achat de créances futures.
31. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
INVOKAP LIMITED
Venture Hub
136 Capel Street
Dublin
D01 T2C9
Ireland
N° d'immatriculation : 820269
Numéro d'institution Central Bank of Ireland : CBI00588809
Email : contact@invokap.com
France : +33 6 52 52 56 90
Royaume-Uni : +44 7915 884837
États-Unis : +1 917 730 2163
Invokap est exploité par INVOKAP LIMITED.
INVOKAP LIMITED permet aux entreprises de proposer individuellement leurs créances commerciales B2B en vue de leur éventuelle acquisition.
Chaque créance fait l’objet d’une analyse indépendante et, lorsqu’elle est acceptée, d’un contrat individuel de cession.
L’inscription ou l’utilisation de la plateforme ne constitue aucune promesse d’achat ou de financement de créances présentes ou futures.
Certaines opérations peuvent être financées par des investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED.
INVOKAP LIMITED demeure l’acheteur juridique des créances qu’elle décide d’acquérir.
