Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Invokap, exploitée par la société INVOKAP LIMITED.

La plateforme Invokap permet aux entreprises de proposer certaines de leurs créances commerciales à la cession. Les créances peuvent être acquises par INVOKAP LIMITED dans le cadre d’opérations de cession de créances commerciales.

Certaines opérations peuvent être financées par des investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED via la plateforme Invokap.

INVOKAP LIMITED reste dans tous les cas l’acheteur juridique des créances.

Les contrats de cession conclus via la plateforme sont régis par les lois d'Irlande, sous réserve des règles impératives applicables à chaque créance cédée (opposabilité, notification, paiement libératoire du débiteur).

2. Éditeur de la plateforme

La plateforme Invokap est éditée par :

INVOKAP LIMITED
Siège social :
Venture Hub, 136 Capel Street
Dublin
D01 T2C9
Ireland
N° d'immatriculation : 820269

Email : contact@invokap.com

France : +33 6 52 52 56 90

Royaume-Uni : +44 7915 884837

États-Unis : +1 917 730 2163

INVOKAP LIMITED est une société technologique spécialisée dans les opérations digitales liées à la cession de créances commerciales.

3. Nature de l’activité

INVOKAP LIMITED n’est pas un établissement de crédit, une banque, une société de gestion ou une société d’investissement réglementée. La plateforme InvoKap ne constitue pas un service de dépôt, un compte d’épargne ou un produit de placement ouvert au public.

INVOKAP LIMITED agit comme opérateur technologique et acheteur juridique de certaines créances commerciales cédées. Certaines opérations peuvent être financées par des investisseurs professionnels approuvés, dans le cadre contractuel prévu par InvoKap.

4. Définitions

Plateforme
Le site web Invokap et l’ensemble des services associés.

Utilisateur
Toute personne accédant à la plateforme.

Vendeur
Entreprise proposant une facture à la cession.

Débiteur
Entreprise devant régler la facture.

Créance
Facture commerciale pouvant faire l’objet d’une cession.

Investisseur Professionnel
Entreprise ou personne morale approuvée par INVOKAP LIMITED pour financer certaines opérations de cession de créances via la plateforme Invokap.

Assurance Crédit
Mécanisme d’assurance pouvant couvrir certains risques de non-paiement selon les conditions applicables de la police d’assurance partenaire.

5. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux entreprises légalement constituées.

L'inscription nécessite :

• la création d’un compte utilisateur
• la fourniture d’informations juridiques exactes
• une procédure de vérification d’identité (KYC / KYB)

INVOKAP LIMITED se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte utilisateur en cas d’informations inexactes ou de non-respect des présentes conditions.

L’accès à l’espace investisseurs est réservé aux investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED.

L’accès peut nécessiter :

• une procédure KYC/KYB
• une validation manuelle
• la signature électronique d’un accord-cadre investisseur (Master Participation Agreement)

6. Services proposés

La plateforme Invokap permet aux entreprises utilisatrices de :

• soumettre des factures commerciales à la cession
• transmettre les documents justificatifs
• recevoir une proposition de rachat de créance
• signer électroniquement un contrat de cession
• suivre l’avancement des opérations

La plateforme peut également permettre à certains investisseurs professionnels approuvés de financer des opérations de cession de créances proposées par INVOKAP LIMITED.

INVOKAP LIMITED reste libre d’accepter ou de refuser toute créance proposée.

7. Conditions d’éligibilité des factures

Seules les factures commerciales B2B répondant aux critères suivants peuvent être examinées.

Les factures doivent être :

• non échues
• non litigieuses
• exigibles et certaines
• justifiées par des documents commerciaux
• éligibles à la couverture d’assurance-crédit à 90 % selon les critères internes de INVOKAP LIMITED et les conditions de la police applicable

Les factures doivent être accompagnées d’au moins un document justificatif :

• bon de commande
• bon de livraison
• contrat commercial
• tout document attestant de la réalité de la créance

Le montant minimum d’une facture éligible est fixé à :

5 000 euros minimum ou équivalent en devise.

Seules les créances vérifiées et couvertes par une assurance-crédit à 90 % peuvent être proposées aux investisseurs professionnels sur la plateforme.

8. Factures non éligibles

La plateforme Invokap n’accepte pas :

8.1 Factures du secteur public

Les créances sur :

• administrations publiques
• collectivités territoriales
• établissements publics
• entités étatiques

ne sont pas acceptées.

8.2 Factures d’acompte

Les factures d’acompte ou factures anticipées sont exclues.

8.3 Factures litigieuses

Les factures faisant l’objet :

• d’un litige
• d’une contestation
• d’un défaut de conformité

ne peuvent être soumises à la plateforme.

9. Analyse de risque

INVOKAP LIMITED procède à une analyse de risque préalable avant toute acquisition de créance.

Cette analyse peut inclure :

• analyse financière du débiteur
• scoring de crédit
• vérification documentaire
• analyse du vendeur
• consultation de bases de données commerciales

INVOKAP LIMITED reste libre d’accepter ou de refuser toute créance.

10. Financement des opérations

Certaines opérations de cession de créances peuvent être financées par des investisseurs professionnels approuvés par INVOKAP LIMITED.

Les investisseurs professionnels ne deviennent pas propriétaires directs des créances. Ils financent des opérations structurées par InvoKap, tandis que INVOKAP LIMITED reste l’acheteur juridique des créances et l’interlocuteur des vendeurs et débiteurs.

Les paiements peuvent être réalisés via des partenaires de paiement et solutions Open Banking compatibles SEPA.

Les débiteurs règlent exclusivement INVOKAP LIMITED.

11. Assurance crédit

Les créances présentées aux investisseurs professionnels sur la plateforme sont des créances vérifiées et couvertes par une assurance-crédit à hauteur de 90 % du montant éligible, selon les conditions de la police d’assurance applicable.

Cette couverture vise à encadrer le risque de défaut de paiement du débiteur. Elle s’applique dans les limites, conditions, exclusions et délais prévus par la police d’assurance.

INVOKAP LIMITED assure le suivi opérationnel des créances, les relances, les démarches de recouvrement et, le cas échéant, les démarches liées à l’assurance-crédit.

12. Risques

Les utilisateurs reconnaissent que les opérations de cession et de financement de créances commerciales peuvent comporter certains risques, notamment un retard de paiement du débiteur, un litige documentaire, une contestation commerciale, un retard de recouvrement, un incident technique ou un événement indépendant de la volonté de INVOKAP LIMITED.

InvoKap encadre ces risques par la vérification des créances, l’analyse des débiteurs, le contrôle documentaire, le suivi des échéances, les relances, les démarches de recouvrement et la couverture d’assurance-crédit à 90 % applicable aux créances présentées aux investisseurs professionnels.

Aucun rendement fixe, profit certain ou délai de remboursement absolu ne peut être garanti indépendamment du comportement du débiteur, des délais bancaires, des procédures de recouvrement ou des conditions de la police d’assurance.

INVOKAP LIMITED ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique ou d’investissement. Chaque investisseur professionnel demeure responsable de sa décision de participer à une opération et doit examiner les informations mises à disposition avant validation.

13. Obligations du vendeur

Le vendeur garantit que :

• les factures soumises correspondent à des opérations commerciales réelles
• les créances sont valides et certaines
• les factures ne font l’objet d’aucun litige
• les créances n’ont pas été cédées à un tiers

Le vendeur s'engage à informer immédiatement INVOKAP LIMITED de tout événement susceptible d'affecter la validité de la créance.

14. Signature électronique

Certaines opérations et accords peuvent être signés électroniquement via OTP SMS ou tout autre mécanisme électronique sécurisé.

Les utilisateurs reconnaissent la validité juridique des signatures électroniques réalisées via la plateforme.

Les preuves électroniques peuvent inclure :

• adresse IP
• horodatage
• numéro de téléphone
• navigateur et appareil utilisés

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, logos, logiciels, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

16. Limitation de responsabilité

INVOKAP LIMITED met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, INVOKAP LIMITED ne saurait être tenue responsable notamment :

• d’une interruption temporaire du service
• d’une indisponibilité technique
• d’un retard de paiement
• d’un défaut de paiement du débiteur
• d’une fraude documentaire non détectable malgré des contrôles raisonnables
• d’un retard d’indemnisation assurance
• d’un dysfonctionnement d’un partenaire bancaire, Open Banking ou de paiement
• d’un cas de force majeure
• d’événements indépendants de sa volonté

17. Disponibilité de la plateforme

INVOKAP LIMITED met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, INVOKAP LIMITED ne garantit pas un accès continu, permanent ou ininterrompu à la plateforme.

Des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des contraintes de sécurité ou des événements indépendants de la volonté de INVOKAP LIMITED peuvent entraîner une interruption temporaire des services.

INVOKAP LIMITED ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une indisponibilité temporaire de la plateforme.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable et détaillé dans la Politique de Confidentialité de la plateforme.

19. Modification des CGU

INVOKAP LIMITED se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

20. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être proposées en plusieurs langues.

En cas de divergence, d’ambiguïté ou de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaut.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises aux lois d'Irlande, sous réserve des règles impératives applicables.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Arras.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Email : contact@invokap.com

France : +33 6 52 52 56 90

Royaume-Uni : +44 7915 884837

États-Unis : +1 917 730 2163